Acceptation de la Politique de Gestion des Données Personnelles et de l’utilisation des données personnelles

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Nous considérons qu’en finalisant votre inscription à la Mission locale, vous acceptez sans réserve l’utilisation de vos données personnelles tel que prévu dans le présent document.

Vos données peuvent être utilisée durant toute la durée de votre inscription à la Mission locale et au plus jusqu’à vos la date anniversaire de vos 26 ans. Par l'exception si vous êtes inscrit dans un programme en cours à cette date et bénéficiez d'un suivi régulier dans ce cadre, les données et informations sont accessibles jusqu'à la fin de ce programme. 

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A la seule fin de permettre, le cas échéant, un contrôle diligenté dans le cadre d'un programme du Fonds social européen, les données à caractère personnel et les informations relatives à un bénéficiaire sont conservées pendant dix-neuf ans à compter de la date à laquelle la première de ces données ou informations a été enregistrée dans le traitement. Cette durée est prorogée par l'interruption du délai mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 140 du règlement n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, consécutive à une procédure judiciaire ou à une demande motivée de la Commission européenne. Le ministre autorise l'accès à ces données et informations dans la mesure et pour le temps nécessaire aux opérations de contrôle.   

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Notre Politique de Gestion des Données Personnelles peut être adaptée à tout moment et peut évoluer en cas de modification du cadre réglementaire.  Nous vous conseillons de la consulter régulièrement.

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Dernière mise à jour le 30 novembre 2021

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