POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

© FREEPIK

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

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Acceptation de la Politique de Gestion des Données Personnelles et de l’utilisation des données personnelles

 

Nous considérons qu’en finalisant votre inscription à la Mission locale, vous acceptez sans réserve l’utilisation de vos données personnelles tel que prévu dans le présent document.

Vos données peuvent être utilisée durant toute la durée de votre inscription à la Mission locale et au plus jusqu’à vos la date anniversaire de vos 26 ans. Par l'exception si vous êtes inscrit dans un programme en cours à cette date et bénéficiez d'un suivi régulier dans ce cadre, les données et informations sont accessibles jusqu'à la fin de ce programme. 

 

A la seule fin de permettre, le cas échéant, un contrôle diligenté dans le cadre d'un programme du Fonds social européen, les données à caractère personnel et les informations relatives à un bénéficiaire sont conservées pendant dix-neuf ans à compter de la date à laquelle la première de ces données ou informations a été enregistrée dans le traitement. Cette durée est prorogée par l'interruption du délai mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 140 du règlement n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, consécutive à une procédure judiciaire ou à une demande motivée de la Commission européenne. Le ministre autorise l'accès à ces données et informations dans la mesure et pour le temps nécessaire aux opérations de contrôle.   

Notre Politique de Gestion des Données Personnelles peut être adaptée à tout moment et peut évoluer en cas de modification du cadre réglementaire.  Nous vous conseillons de la consulter régulièrement.

LA MISSION LOCALE DU PAYS SALONAIS
50 rue Saint Lazare,
13300 Salon-de-Provence
- France
E-mail : contact@ml-salon.fr

Tél. : (+33) 04 90 56 28 21

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