POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

© FREEPIK

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

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Les données collectées 

 

En vous inscrivant à la Mission locale, vous consentez et acceptez le fait que les informations collectées dans I-Milo vous concernant, puissent être utilisées et divulguées conformément à notre Politique de Gestion des Données personnelles. 

 

Le traitement de vos données s’appuie sur le Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et nommé « I-MILO ». 

Certaines données nécessaires à l’inscription à la Mission locale dont notamment vos nom et prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, justificatif d’identité. Ces informations sont obligatoires, sans ces informations vous ne pourrez pas être considéré comme inscrit.

 

Si vous n'acceptez pas ces termes, alors nous vous invitons à ne pas vous inscrire à la Mission locale. 

 

I-Milo

I-Milo est le système d’information sur lequel sont saisies les informations que vous donnez et ainsi que les différentes activités que la Mission locale mène auprès de vous. Ce logiciel favorise un accompagnement personnalisé selon vos besoins.

Il permet également d’établir des statistiques sur les besoins des jeunes et sur l’activité de la Mission locale du pays salonais.

 

I-Milo a naturellement été déclaré à la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. (Délibération n°2014-466 du 20 novembre 2014)

 

Utilisateurs de vos données personnelles dans I-Milo

Les personnels de la Mission locale du pays salonais ou toute personne intervenant au sein de la Mission locale dûment habilitée par l'autorité chargée de la mise en œuvre du traitement au sein de la structure ont accès à vos données à caractère personnel et informations contenu dans I-Milo, pour leur enregistrement et leur gestion et à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin de les connaître.

 

Toutes les personnes ayant accès à vos données à caractère personnel sont tenues par une obligation de confidentialité et s’exposent à des sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

 

Il convient de préciser qu’en cas de changement de résidence, le personnel de la nouvelle Mission locale dont vous relèverez pourra avoir accès, dans les conditions mentionnées dans le paragraphe ci-dessus, dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de votre accompagnement.

 

Obligations des utilisateurs de I-Milo

Afin de protéger l’utilisation de vos données personnelles, les utilisateurs de I-Milo s’engagent notamment à utiliser le système d’information I-Milo dans les conditions suivantes :

 

Les utilisateurs de I-Milo s’engagent à ne divulguer aucune donnée personnelle à laquelle il aurait eu accès via le système d’information.

Les utilisateurs de I-Milo s’engagent faire preuve de bonne foi dans l’utilisation de la solution I-Milo. Ainsi, Les utilisateurs de I-Milo s’engagent à une utilisation conforme aux spécifications. Les utilisateurs de I-Milo s’engagent à ce que l’utilisation du système d’information soit conforme aux droits des tiers, et soit dépourvue notamment de caractère violent, diffamatoire, injurieux, raciste, et/ou susceptible de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Autrement dit, Les utilisateurs de I-Milo s’engagent à ne pas détourner de sa fonction le système d’information, notamment à des fins personnelles, commerciales ou politiques, et plus généralement à n’utiliser le système d’information que dans le cadre de leur activité professionnelle.

Information sur les éléments collectés

Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

 

Vos données à caractère personnel ne peuvent être enregistrées dans I-Milo que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire pour la mise en place des mesures relevant des attributions de la Mission locale du pays salonais. Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe de la présente Politique de Gestion des Données Personnelles.

 

Certaines informations recueillies par le personnel ou les partenaires de la Mission locale sont obligatoires car indispensables à la mise en œuvre de certains programmes ou dispositifs. 

Il est important de rappeler que si vous choisissez ou vous ne pouvez pas nous fournir certaines informations nécessaires, vous ne pourrez pas accéder à tout ou partie des services de la Mission locale.

 

Mise à jour de vos données personnelles

La période durant laquelle vous serez inscrit à la Mission locale constitue votre parcours d’insertion socio-professionnelle.

Vous allez être amené à rencontrer au cours d’entretiens, un conseiller pour vous aider à vous orienter et examiner avec lui les moyens à mobiliser pour lever les freins à l’emploi et faciliter votre accès à l’autonomie. Nous allons également vous contacter par tout moyen que nous jugerons utile pour faire le point sur votre situation.

 

Durant toute cette période, vos données personnelles pourront être mises à jour sur la base des informations que vous voudrez bien nous communiquer et sur la base d’informations collectés auprès des partenaires notamment ceux cités dans l’article 4 du Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015.

 

Ces informations ont pour but d’enrichir votre dossier afin de pouvoir vous faire des propositions que nous estimons le mieux vous correspondre au regard de votre situation socio-professionnel.

A quelles fins collectons-nous vos données personnelles

Nous mettons en œuvre un traitement de données à caractère personnel afin de nous permettre d’assurer le suivi de votre parcours d’insertion professionnelle. Ces données sont nécessaires à la bonne exécution de nos services. Vos données à caractère personnel sont collectées à des fins d’accompagnement, de recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, de recrutement, de l’attribution et du versement d’allocations ou d’aides et d’accomplissement de certaines formalités incombant aux employeurs.

 

Ce traitement a pour finalité de permettre à la Mission locale du pays salonais de mettre en œuvre dans sa zone de compétence des actions d'insertion, de concertation et d'évaluation, conformément aux missions qui lui sont dévolues, et de lui permettre, de développer une politique locale d'insertion coordonnée.

Les finalités décrites au présent article ne concernent que celles définies par nous et non des éventuelles finalités prévues par de tierces personnes en leur qualité de destinataires de vos données à caractère personnel.

 

Partage de vos données

Dans certains cas, nous devons partager vos données avec des partenaires, dans le cadre de votre insertion socio-professionnelle et finalement, pour vous.

En outre, dans le cadre de la mobilisation que vous pouvez effectuer de votre Compte Personnel de Formation, la Mission locale est susceptible d’être en relation avec des acteurs du Service Public Régional de l’Orientation (SPRO) à partir des démarches que vous aurez effectuées.

 

Ces données à caractère personnel peuvent être transmises aux services de l’État, des collectivités territoriales, ou à d’autres membres du service public de l’emploi, de l’orientation ou de la formation professionnelle, à des employeurs, à des partenaires français ou étrangers, des prestataires de Pôle emploi, aux organismes de formation, dans la stricte limite des informations dont ils ont à connaître au regard de leurs missions. Ces données sont également communiquées à des organismes de protection sociale.

Nous limitons les données que nous partageons avec des tiers aux fins spécifiques pour lesquelles ils en ont besoin et selon leurs attributions et leurs compétences. 

 

Par ailleurs, sont destinataires de données anonymisées relatives aux trajectoires d'insertion des jeunes, à la mobilisation des dispositifs et à l'activité des Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels des administrations et organismes, mentionnés à l’article 4 du Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes.

 

Accès à vos données

Nous vous informons que certains organismes publics tels que les auxiliaires de justice, les officiers ministériels sont habilités à accéder à vos données à caractère personnel notamment dans les cas suivants :

  • Afin de répondre aux citations à comparaître, ordonnances de tribunal ou une autre procédure judiciaire

  • En réponse à une demande de coopération de la police ou un autre organisme gouvernemental, en cas d'enquête,

Les informations sont transmises dans les strictes limites de ce qu’autorise la loi.

 

Confidentialité des informations personnelles des mineurs

Dans le cadre de notre accompagnement, nous pouvons être amenés à vous suivre dès l’âge de vos 16 ans.  En conséquence, si vous avez plus de 16 ans vous pouvez donner votre propre consentement au traitement de vos données à caractère personnel sans autorisation du titulaire de la responsabilité parentale. Vos données seront traitées conformément à la présente politique de Gestion des Données Personnelles.

 

Nous considérons que la remise de votre dossier d’inscription pour saisie vaut consentement. Si vous ne souhaitez pas que vos données personnelles soient utilisées, nous vous invitons à ne pas vous inscrire.

 

Informations personnelles sensibles

Lors des entretiens individuels, il peut arriver que vous nous communiquiez des informations personnelles dites sensibles : vos idéaux politiques, vos croyances religieuses, votre orientation sexuelle, votre vie sexuelle, votre comportement. Ces renseignements n’étant pas utiles à votre insertion socio-professionnelle, ils ne sont pas saisis dans notre applicatif et resteront confidentiels. Ils ne génèreront aucun traitement de données. 

 

Les renseignements à propos de votre état de santé, ne seront précisément mentionnés dans I-Milo. Il pourra être fait référence sous le terme générique à « problème de santé » si votre état de santé est incompatible avec une ou des propositions faites en matière d’insertion. Ils ne génèreront aucun traitement de données.

 

Votre casier judiciaire pourra vous être demandé uniquement s’il est nécessaire de le fournir en lien avec certains métiers. En tout état de cause, il n’en sera pas fait référence dans I-Milo.