CDD

LE CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE

PRÉSENTATION

Le CDD est un Contrat à durée déterminée. La date de fin du contrat est stipulée. La conclusion d’un CDD n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi :

 

  • Remplacement d’un(e) salarié(e) absent, dans l’attente de l’entrée en service d’un(e) salarié(e) recruté par CDI, d’un(e) salarié(e) quittant définitivement l’entreprise avant la suppression de son poste ou encore d’un dirigeant d’entreprise ou d’un agriculteur non salarié

  • Accroissement temporaire d’activité : commande exceptionnelle à l’exportation, tâche occasionnelle précisément définie et non durable, travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ou en cas de variation cyclique d’activité

  • Travaux temporaires par nature : contrats saisonniers, contrats temporaire d’usage ou contrats vendanges

 

Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit.

 

Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de remplacer durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un Contrat à durée indéterminée.

Fiche CDD du gouvernement

Vous avez besoin de renseignements ? Un(e) conseiller(ère) est là pour vous répondre 04 90 56 28 21

CONDITIONS

  • Avoir 18 ans.

 

AVANTAGES POUR VOUS

  • Vous disposez des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise

  • Vous bénéficiez d’une indemnité de fin de contrat (ou « indemnité de précarité »), dont le montant ne peut pas être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute perçue durant l’exécution de votre contrat

  • Vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice de congés payés

  • Vous avez un accès favorisé au congé individuel de formation

 

AVANTAGES POUR L'ENTREPRISE

  • Date de fin convenue

  • Le contrat se termine sans que vous n’ayez une justification à donner ou une procédure à respecter.

  • Le contrat peut être rompu ou non renouvelé d’un commun accord

LA MISSION LOCALE DU PAYS SALONAIS
50 rue Saint Lazare,
13300 Salon-de-Provence
France
E-mail : contact@ml-salon.fr

Tél. : (+33) 04 90 56 28 21

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