CONTRAT D'APPRENTISSAGE

PRÉSENTATION

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en Centre de formation d'apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti(e) a signé son contrat de travail.

Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois l'apprenti(e) inscrit dans un CFA.

STATUT

Vous êtes salarié(e) en : 

  • Contrat à durée limitée au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Cette durée varie entre 1 et 3 ans selon les formations et le diplôme préparé

  • Contrat indéterminée (CDI), et dans ce cas, il débute par l'apprentissage

 

La durée du contrat peut être portée à 4 ans si l'apprenti(e) est reconnu(e) travailleur handicapé.

Fiche contrat d'apprentissage du gouvernement

Site du portail de l'alternance du gouvernement

Guide "le contrat d'apprentissage"

Guide "éviter la rupture du contrat d'apprentissage".

Vous avez besoin de renseignements ?

Contactez Virginie Le Camus au 04 90 42 33 11 ou par mail à virginie.lecamus@ml-salon.fr

CONDITIONS

  • Avoir entre 16 et 25 ans, 15 ans sous certaines conditions

AVANTAGES POUR VOUS

  • Vous bénéficiez d'une formation professionnelle complète, dispensée en alternance,  comportant une partie théorique, de 400 heures à 750 heures par an minimum (selon le diplôme préparé) en Centre de formation d'apprentis (CFA)

  • Vous êtes encadré(e), en entreprise, par un maître d'apprentissage expérimenté

  • Vous obtenez une qualification reconnue par un diplôme

  • Votre salaire n’est pas imposable, dans la limite du SMIC, y compris en cas de rattachement  au foyer fiscal des parents

  • Vous avez la carte nationale d’apprenti(e) qui vous permet de bénéficier de tarifs réduits

AVANTAGES POUR L'ENTREPRISE

  • Bénéficier d'une exonération de cotisations sociales

  • D'une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région

  • D’un crédit d'impôt apprentissage égal à 1600 € (jusqu’à 2200 € sous certaines conditions) multiplié par le nombre moyen annuel d’apprenti(e)s employé(e)s

  • La gratuité de la formation en CFA (pas de coût supplémentaire pour l'entreprise)

  • Aides possibles de l'AGEFIPH, accordées pour l'embauche des personnes handicapés

  • La rémunération de l'apprenti(e) est prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt compétitivité emploi

LA MISSION LOCALE DU PAYS SALONAIS
50 rue Saint Lazare,
13300 Salon-de-Provence
France
E-mail : contact@ml-salon.fr

Tél. : (+33) 04 90 56 28 21

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